VICE DE PROCÉDURE: TRAFIC DE STUPÉFIANTS

Il résulte de l’article 706-30-1 alinéa 2 du code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée qu’en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins.

 

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le non respect de cette règle entraîne la nullité de la procédure si les substances stupéfiantes ont été détruites.  

Illustration :

Vous êtes interpellé en possession de résine de cannabis et placé en garde à vue pour trafic de stupéfiants. Hors votre présence, les policiers pèsent la matière stupéfiante saisie puis procèdent à sa destruction. La procédure est nulle car entachée d’un vice de procédure, la pesée n’étant pas contradictoire.