URGENCE PÉNALE - GARDE A VUE

La garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte privative de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête pénale.

La garde à vue permet aux enquêteurs d'avoir le suspect à leur disposition afin de pouvoir l'auditionner et le confronter.

Image de Norbu Gyachung

Le placement en garde à vue

Les policiers peuvent vous placer en garde à vue s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de vous soupçonner:

  • d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

La durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures

Toutefois, la garde à vue peut durer:

  • 48 heures,  si vous êtes soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 1 an;

  • 96 heures, si vous êtes soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre certains crimes ou délits graves (crimes et délits de trafic de stupéfiants, crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée,  crimes et délits aggravés de proxénétisme, crime de vol commis en bande organisée, crimes aggravés d'extorsion,...); 

  • 144 heures, si vous êtes soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou délit de terrorisme et qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'un attentat ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement.

Maître Ian Knafou, avocat pénaliste à Paris, vérifie systématiquement la régularité de la garde à vue dont vous avez fait l'objet. La nullité de la garde à vue entrainant le plus souvent la nullité de l'ensemble de vos déclarations de garde à vue.

 

Faites appel à l'un des meilleurs avocats pénalistes de Paris. Si un de vos proches ou vous même êtes en garde à vue (GAV), ne restez pas seul, appelez immédiatement Maître Knafou qui vous aiguillera et interviendra rapidement.

Le recours à l'avocat pénaliste en garde à vue

Il existe trois situations lors desquelles il est possible d'avoir recours à un avocat en droit pénal :

  • Avant votre garde à vue :

 

Vous craignez d'être placé en garde à vue ou vous avez reçu une convocation pour un placement en garde à vue, faites alors appel au meilleur avocat pénaliste afin de préparer au cabinet cette épreuve à venir. 

  • Pendant votre garde à vue : 

Vous êtes interpellé et placé en garde à vue. Vos droits vont alors vous êtres notifiés, le premier d'entre eux étant le droit à l'assistance d'un avocat. 

  • Pendant la garde à vue d'un proche :

L'un de vos proches est placé en garde à vue et ne connait pas d'avocat spécialisé en droit pénal, vous avez la possibilité d'en désigner un pour lui.

Maître Knafou, avocat en droit pénal à Paris, intervient en urgence, 24h/24 et 7j/7 sur l'intégralité du territoire national pour venir en aide aux personnes placées en garde à vue. 

L'intervention en urgence de l'avocat pénaliste en garde à vue

L'heure de début de la mesure de garde à vue correspond à l'heure à laquelle l'individu est retenu sous la contrainte par les forces de l'ordre. Ainsi, il est possible d'être placé en garde à vue à n'importe quelle heure du jour et de la nuit. 

 

Lors de son placement en garde à vue, le mis en cause peut solliciter l'assistance d'un avocat en droit pénal. 

 

Les enquêteurs sont alors tenus d'aviser l'avocat pénaliste de cette désignation. 

A compter de ce moment, l'avocat dispose d'un délai de 2 heures afin de se transporter en urgence au commissariat ou à la gendarmerie où se déroule la garde à vue. 

Passé ce délai de 2 heures, les enquêteurs sont autorisés à commencer l'audition de la personne en garde à vue sans la présence de son avocat pénaliste. 

L'avocat en droit pénal doit donc faire preuve d'une immense réactivité. 

Maître Knafou, avocat en droit pénal à Paris, intervient sur tout le territoire national aux fins d'assister les mis en cause lors de leur garde à vue quelle que soit l'heure, quel que soit le lieu. 

 

 

L'assistance de l'avocat pénaliste en garde à vue

L'avocat pénaliste n'a pas accès à l'entier dossier pénal lors de la garde à vue. 

L'avocat en droit pénal n'a accès qu'à trois documents:

  • Le procès-verbal de placement en garde à vue dans lequel figure les infractions reprochées ainsi que le cadre juridique d'enquête d'intervention des policiers (flagrance, préliminaire, commission rogatoire) ;

  • Les procès-verbaux d'audition de la personne placée en garde à vue ;

  • Le certificat médical de la personne placée en garde à vue.  

Lors de la garde à vue, l'avocat en droit pénal intervient avant l'audition et pendant l'audition :

  • Avant l'audition de garde à vue, l'avocat en droit pénal peut s'entretenir pendant 30 minutes de façon confidentielle avec son client, cela dans l'objectif de le préparer au mieux à l'audition à venir. 

  • Lors de l'audition de garde à vue, l'avocat en droit pénal écoute attentivement les questions posées à son client afin de pouvoir vérifier l'exactitude des propos retranscrits, poser des questions supplémentaires ou encore faire des observations écrites sur l'éventuelle irrégularité de la garde à vue.