L'INFRACTION PÉNALE ET LE CONTRÔLE D'IDENTITÉ

Les policiers peuvent contrôler votre identité s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de vous soupçonner :

  • d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ;

  • de vous préparer à commettre un crime ou un délit ;

  • d'être susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;

  • d'avoir violé les obligations ou interdictions de votre contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;

  • de faire l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Maître Ian Knafou, avocat pénaliste à Paris, vérifie systématiquement la régularité du contrôle d'identité dont vous avez fait l'objet. La nullité du contrôle d'identité entrainant le plus souvent la nullité de l'intégralité de la procédure subséquente.