VICE DE PROCÉDURE: DÉTENTION PROVISOIRE

Il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation que dans le cadre d'une instruction judiciaire, le Juge des Libertés et de la Détention ne peut procéder à votre placement en détention provisoire si votre avocat ne s'est pas fait délivrer de permis de visite suite à votre incarcération provisoire.  

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Suite à votre mise en examen vous êtes présenté devant le Juge des Libertés et de la Détention qui doit statuer sur votre éventuel placement en détention provisoire. Vous avez alors la possibilité de solliciter un délai pour préparer votre défense. Le Juge, qui ne peut vous refuser ce délai, procède alors à votre incarcération provisoire pendant un délai qui ne saurait excéder 4 jours. Pendant ce délai, votre avocat peut solliciter un permis pour vous rendre visite en détention. Si le permis n'est pas délivré à votre avocat, le Juge devra obligatoirement vous remettre en liberté lors du débat qui se tiendra à l'expiration du délai de 4 jours. Maître Knafou, avocat en droit pénal, vérifie systématiquement la régularité de la détention provisoire de ses clients.