L'INFRACTION PÉNALE ET LA DÉTENTION PROVISOIRE

La détention provisoire

Dans le cadre de l'instruction, une personne mise en examen par le Juge d'instruction peut être placée en prison par le Juge des Libertés et de la Détention dans l'attente de son procès.

 

Le mis en examen est alors placé en détention provisoire.

La détention provisoire est une exception au principe de la présomption d'innocence.

Le placement en détention provisoire

Le Juge des Libertés et de la Détention peut vous placer en détention provisoire si vous avez préalablement été mis en examen par le Juge d'Instruction pour :

  • un ​crime; 

  • un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans.

La durée de la détention provisoire pour un délit

La durée de la détention provisoire ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies:

  • pas de condamnation antérieure pour crime, et pas de peine de prison supérieure à 1 an; 

  • la mise en examen a été effectuée pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

Dans les autres cas, la durée de la détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.

Toutefois, la durée de la détention provisoire peut être portée à 2 ans, si les 2 conditions suivantes sont remplies:

  • un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté la cocaïne à l'étranger);

  • s'il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement de 10 ans (trafic de stupéfiants...). 

Enfin, la durée de la détention provisoire peut être portée à 2 ans et 4 mois, si, en plus des 2 conditions précitées,  les 2 conditions suivantes sont remplies:

  • les investigations du Juge d'Instruction doivent être poursuivies;

  • la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité.​

Maître Ian Knafou, avocat pénaliste à Paris, vérifie systématiquement la régularité de votre placement en détention provisoire. La nullité de votre détention entrainant le plus souvent votre remise en liberté. 

La durée de la détention provisoire pour un crime

La durée de la détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.

Toutefois, la durée de la détention provisoire peut être peut être portée à:

  • 2 ans, lorsque la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 20 ans  et 3 ans si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France;

  • 3 ans, lorsque la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 20 ans et 4 ans si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France;

  • 4 ans, pour certains crimes graves (trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée...)

Ces délais de détention provisoire peuvent être repoussées de 8 mois supplémentaires si les 2 conditions suivantes sont remplies:

  • les investigations du Juge d'Instruction doivent être poursuivies;

  • la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité.​

Maître Ian Knafou, avocat pénaliste à Paris, vérifie systématiquement la régularité de votre placement en détention provisoire. La nullité de votre détention entrainant le plus souvent votre remise en liberté.