VICE DE PROCÉDURE: CONTRÔLE D'IDENTITÉ

Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les policiers peuvent procéder à votre contrôle d'identité notamment s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de vous soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. 

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, s'il n'y a pas de raisons plausibles "objectives" de vous soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, alors votre contrôle d'identité devra être annulé. 

Illustration:

Suite à un renseignement anonyme vous désignant comme étant le gérant d'un trafic de stupéfiants, des policiers décident de procéder à votre contrôle d'identité sur la seule base de ce renseignement.  Ce contrôle d'identité est nul car une dénonciation anonyme non corroborée par d'autres éléments objectifs ne saurait caractériser une raison plausible de vous soupçonner.