Quelles sont les conditions de la légitime défense ?

Pour pouvoir invoquer la cause objective d’irresponsabilité pénale qu’est la légitime défense, tant l’atteinte subie que la réaction de défense devront remplir plusieurs conditions précisées par le code pénal.

1. L'atteinte

L’atteinte doit être injuste, ce qui emporte plusieurs conséquences :

- L'individu n'est pas autorisé à se défendre par la violence face à un acte conforme au droit ;

- La légitime défense se rapporte aussi bien aux atteintes qui sont des crimes, des délits ou des contraventions ;

- L’individu peut riposter contre une atteinte envers lui-même ou autrui.

2. La riposte

 

La riposte doit être un acte commandé par la nécessité de la légitime défense.

Ainsi, l’acte de défense doit être nécessaire, concomitant à l’agression et proportionné à l’atteinte subie.

Il appartient au Juge pénal d’apprécier la réunion ou non des critères de la légitime défense.

S’il estime la légitime défense constituée, le prévenu sera relaxé.