Comment effacer son casier judiciaire ?

Vous pouvez obtenir la dispense de mention d'une condamnation pénale enregistrée au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire. Ce bulletin numéro 2 est délivré à certains organismes ou certaines autorités administratives pour des motifs précis (principalement pour l’accès à certaines professions). 

1. La constitution du dossier

Afin d'obtenir l'effacement du bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire, vous devez constituer un dossier composé des pièces suivantes :

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• Copie(s) du ou des jugement(s) ; 

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• Une photocopie de votre justificatif d’identité recto/verso (passeport, titre de séjour, carte nationale d’identité…) ; 

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• Une photocopie de votre justificatif de résidence (facture d'électricité, quittance de loyer...) ;

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• Une lettre de motivation fondant votre requête ; 

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• Un justificatif du motif de votre demande (justificatif de votre situation sociale, familiale ou professionnelle et tout document attestant de votre projet professionnel ou de la nécessité de votre requête) ;​

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• Un justificatif de paiement des dommages et intérêts si vous avez été condamné à en verser à une ou plusieurs partie(s) civile(s) (courrier des victimes attestant du paiement, relevés bancaires...) ;

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• Un justificatif de paiement des frais de justice et des amendes ; 

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• Un justificatif de l'exécution du stage de sensibilisation à la Sécurité Routière si vous avez fait l'objet d'une telle condamnation.  

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2. Le destinataire du dossier

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La demande doit être adressée au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation, ou si vous avez été condamné à plusieurs reprises, au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation la plus récente.

 

En cas d'appel ou de jugement par la cour d'assises, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel.

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3. L'effacement du casier judiciaire

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Vous serez convoqué en chambre du conseil de la juridiction compétente, pour voir statuer sur votre requête.

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La dispense de mention d’une condamnation pénale au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire n’entraîne pas dispense de mention de cette condamnation au bulletin numéro 1 du casier judiciaire, qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires et qui ne peut pas faire l’objet d’une telle demande.

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