URGENCE PÉNALE - CONTROLE JUDICIAIRE

Le contrôle judiciaire

 

Dans le cadre de l'instruction, une personne mise en examen par le Juge d'instruction peut être placée sous contrôle judiciaire par le Juge d'Instruction lui même ou par le Juge des Libertés et de la Détention dans l'attente de son procès.

 

Le contrôle judiciaire est une exception au principe de la présomption d'innocence.

Image de Karine Avetisyan

Le placement sous contrôle judiciaire

Le Juge d'Instruction ou le Juge des Libertés et de la Détention peut vous placer sous contrôle judiciaire si vous avez préalablement été mis en examen par le Juge d'Instruction pour :

  • un ​crime; 

  • un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

La durée du contrôle judiciaire

Contrairement à ce qui existe en matière de détention provisoire :

  • Le code de procédure pénale ne prévoit pas de limite de temps au contrôle judiciaire ; 

 

  • Le temps passé sous contrôle judiciaire ne sera pas déduit du quantum de la peine prononcée par la juridiction de jugement. 

Un contrôle judiciaire peut être extrêmement contraignant avec :

 

  • Des interdictions : interdiction de quitter le territoire national, interdiction d'exercer certaines professions, interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes ...

  • Des obligation : obligation de pointer au commissariat , obligation de suivre des soins, obligation de payer une caution ...

Tout au long de l'instruction, votre avocat en droit pénal a la possibilité de demander la modification des interdictions et obligations de votre contrôle judiciaire. 

Votre avocat pénaliste peut également demander la mainlevée totale ou partielle de votre contrôle judiciaire. 

Maître Ian Knafou, avocat pénaliste à Paris, vérifie systématiquement la régularité de votre contrôle judiciaire.