VICE DE PROCÉDURE: COMPARUTION IMMÉDIATE

Il résulte de l’article 803-3 du code de procédure pénale que la personne ayant passé entre 24 et 48 heures en garde à vue doit être présentée devant le Juge avant l’expiration d’un délai de 20 heures à compter de la fin de sa garde à vue. 

 

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le non respect de cette règle entraîne la nullité de la procédure.

Illustration :

Vous êtes placé en garde à vue pendant 48 heures : du lundi 19 heures au mercredi 19 heures. Vous êtes jugé en comparution immédiate le jeudi à partir de 16 heures. La procédure est nulle car entachée d’un vice de procédure, votre présentation devant le Juge étant tardive car réalisée plus de 20 heures après la levée de votre garde à vue.