Comment éviter un mandat de dépôt ?

Que ce soit pour éviter votre incarcération (mandat de dépôt) ou permettre votre remise en liberté, il est souvent indispensable de disposer de garanties de représentation: un emploi et un hébergement.

 

  1. L’emploi

Afin de prouver au Juge que vous disposerez d’un travail si vous n’étiez pas ou plus incarcéré, vous devez présenter les documents suivants :

  • Si vous avez déjà un travail :

    • Votre contrat de travail ; 

    • Vos 3 derniers bulletins de paie.

  • Si vous n’avez pas encore de travail :

    • Une promesse d’embauche ;

    • L’extrait Kbis de la société ; 

    • Le justificatif d’identité de l’employeur.     

 

    2. L’hébergement 

 

Afin de prouver au Juge que vous disposerez d’un hébergement si vous n’étiez pas ou plus incarcéré, vous devez présenter les documents suivants:

  • Si vous avez déjà un hébergement éloigné du lieu de commission des faits :

    • Votre justificatif de domicile (factures, quittance de loyer…). 

  • Si vous n’avez pas encore d’hébergement éloigné du lieu de commission des faits :

    • Une promesse d’hébergement avec accord d’installation d’un dispositif de surveillance électronique ; 

    • Le justificatif de domicile de l’hébergeur (factures, quittance de loyer…) ;  

    • Le justificatif d’identité de l’hébergeur (carte d'identité, passeport...) ; 

    • Le justificatif de travail de l’hébergeur (contrat de travail, bulletins de paie…).