VICE DE PROCÉDURE: PERQUISITION

Il résulte de l'article 57 du code de procédure pénale que la perquisition doit être faite en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu, ou, à défaut, en présence de deux témoins. 

 

Selon l'article 59 du code de procédure pénale, le non respect de cette règle entraîne la nullité de la perquisition. 

Illustration :

Après avoir forcé votre porte, les policiers pénètrent à l'intérieur de votre domicile. Ils constatent que votre appartement est vide de tout occupant. Les policiers décident cependant de procéder à une perquisition en présence de votre voisin.  Cette perquisition est nulle car réalisée en présence d'un seul témoin.