VICE DE PROCÉDURE: PERQUISITION

Il résulte de l'article 57 du code de procédure pénale que la perquisition doit être faite en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu, ou, à défaut, en présence de deux témoins. 

 

Selon l'article 59 du code de procédure pénale, le non respect de cette règle entraîne la nullité de la perquisition. 

Illustration :

Après avoir forcé votre porte, les policiers pénètrent à l'intérieur de votre domicile. Ils constatent que votre appartement est vide de tout occupant. Les policiers décident cependant de procéder à une perquisition en présence de votre voisin.  Cette perquisition est nulle car réalisée en présence d'un seul témoin. Maître Knafou, avocat en droit pénal, vérifie systématiquement la régularité de la perquisition du domicile de ses clients.