top of page

Qui est touché par les violences conjugales ? 

La notion de couple ​en droit pénal est plus étendue que celle retenue par le droit civil. Ainsi les violences conjugales ne concernent pas uniquement les violences commises au préjudice de sa femme ou de son mari. 

1. Les violences envers son partenaire actuel

Les violences conjugales au sein du couple concernent les violences commises au préjudice du:

- conjoint ;

- concubin ; 

- partenaire lié par un PACS. 

Pour que cette circonstance aggravante de violences conjugales soit retenue, il n'est pas nécessaire que les membres du couple cohabitent. 

2. Les violences envers son ex partenaire

 

Les violences conjugales au sein du couple concernent également les violences commises au préjudice de :

- l'ancien conjoint ;

- l'ancien concubin ;

- l'ancien partenaire lié par un PACS. 

 

Pour que cette circonstance aggravante de violences conjugales soit retenue, il est obligatoire que les violences soient commises en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.  

bottom of page