Peut-on refuser de donner son code de déverrouillage à la police ?

Il arrive souvent qu'en garde à vue les policiers vous demandent le code de déverrouillage de votre téléphone portable. Si cette pratique est parfaitement légale, vous disposez cependant du droit de refuser d'accéder à leur demande depuis une décision de la Cour d'Appel de Paris du 16 avril 2019.   

1. Avant le 16 avril 2019: le refus de donner son code de déverrouillage était un délit 

C'était sur la base de l'article 434-15-2 du code pénal, introduit par la loi de juin 2016, que les Tribunaux correctionnels se fondaient pour condamner les individus ayant refusé de communiquer le code de déverrouillage de leur téléphone portable en garde à vue. 

2. Depuis le 16 avril 2019: le refus de donner son code de déverrouillage n'est plus un délit

 

La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 16 avril 2019, a indiqué que le refus de donner le code de déverrouillage de son téléphone portable lors de sa garde à vue n'est pas constitutif du délit prévu à l'article 434-15-2 du code pénal. Ainsi, si les policiers ont le droit de vous demander votre code de déverrouillage, vous avez également le droit de refuser de le leur communiquer.