VICE DE PROCÉDURE: MISE EN EXAMEN

Il résulte de l'article 80-1 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut procéder à votre mise en examen que s'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que vous ayez pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

Selon ce même article, faute d'indices graves ou concordants votre mise en examen devra être annulée. 

Illustration :

Suite à un renseignement anonyme vous désignant comme étant le gérant d'un trafic de stupéfiants, le juge d'instruction décide de vous mettre en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette mise en examen est nulle car une dénonciation anonyme non corroborée par d'autres éléments objectifs ne saurait caractériser des indices graves ou concordants de vous soupçonner.