L'INFRACTION PÉNALE ET LA GARDE A VUE

La garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte privative de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête pénale.

La garde à vue permet aux enquêteurs d'avoir le suspect à leur disposition afin de pouvoir l'auditionner et le confronter.

Le placement en garde à vue

Les policiers peuvent vous placer en garde à vue s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de vous soupçonner:

  • d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

La durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures

Toutefois, la garde à vue peut durer:

  • 48 heures,  si vous êtes soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 1 an;

  • 96 heures, si vous êtes soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre certains crimes ou délits graves (crimes et délits de trafic de stupéfiants, crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée,  crimes et délits aggravés de proxénétisme, crime de vol commis en bande organisée, crimes aggravés d'extorsion,...); 

  • 144 heures, si vous êtes soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou délit de terrorisme et qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'un attentat ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement.

Maître Ian Knafou, avocat pénaliste à Paris, vérifie systématiquement la régularité de la garde à vue dont vous avez fait l'objet. La nullité de la garde à vue entrainant le plus souvent la nullité de l'ensemble de vos déclarations de garde à vue.