VICE DE PROCÉDURE: GARDE A VUE

Il résulte de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue doit immédiatement être informée de ses droits (droits d’être assisté par un avocat, droit d’être examiné par un médecin, …). 

 

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la garde à vue est nulle si plus de 30 minutes après son placement en garde à vue, la personne n’a toujours pas été informée de ses droits.

 

Illustration :

Vous êtes interpellé à votre domicile à 06h du matin par un officier de police judiciaire. Le point de départ de la garde à vue est le moment de votre interpellation, soit 06h du matin. Une fois arrivé au commissariat à 06h35, l’officier de police judiciaire vous notifie vos droits. Votre garde à vue est nulle car entachée d’un vice de procédure, la notification de vos droits étant tardive car réalisée plus de 30 minutes après votre placement en garde à vue.