L'INFRACTION PÉNALE ET LA CRPC

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) n’est possible que si :

 

  • Vous êtes assisté par un avocat ;

 

  • Vous avez reconnu les faits reprochés lors de votre garde à vue ou audition libre. 

 

Les faits reprochés doivent être des délits, à l’exception des :

 

  • Délits commis par des mineurs ;

 

  • Délits de presse (injure, diffamation…) ;

 

  • Délits politiques ;

 

  • Délits d'homicides involontaires ;

 

  • Délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;

 

  • Délits d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans.

 

 

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) se déroule en deux étapes :

 

  1. Première étape : La proposition de peine par Le Procureur de la République

  • Si vous refusez cette peine, vous serez convoqué pour un procès classique ; 

  • Si vous acceptez cette peine, vous accédez à la deuxième étape de la procédure de CRPC. 

 

    2. Deuxième étape : L'homologation de peine par le Juge

 

  • Si le Juge ne valide pas la peine, vous serez convoqué pour un procès classique ;

 

  • Si le Juge valide la peine, vous êtes condamné.

Maître Ian Knafou, avocat pénaliste à Paris, vérifie systématiquement la régularité de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La nullité de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité entrainant le plus souvent l'abandon des poursuites. 

Juge