Quelle est la différence entre un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe et un acquittement ?

Le classement sans suite, le non-lieu, la relaxe et l’acquittement mettent fin aux poursuites à l’encontre d’un individu. Des recours sont cependant possibles pour contester ces décisions. Ce qui différencie le classement sans suite, le non-lieu, la relaxe et l'acquittement est le stade auquel ces décisions sont rendues ou la juridiction qui prononce la décision. 

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1. Le classement sans suite

 

Le classement sans suite est rendu au stade de l’enquête dirigée par le procureur de la république. 

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Des lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient, le procureur de la république peut décider de classer sans suite des faits portés à sa connaissance. 

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Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la république peut former un recours contre la décision de classement sans suite. 

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2. Le non-lieu

 

Le non lieu est rendu au stade de l’instruction dirigée par le juge d’instruction. 

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Si le juge d'instruction considère que les faits ne constituent pas une infraction pénale ou si l'auteur des faits est demeuré inconnu ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, le juge d'instruction délivre une ordonnance de non-lieu.

 

La partie civile peut faire appel de cette ordonnance.

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3. La relaxe

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La relaxe est rendue par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police à l'issue de l'audience de jugement d'un délit ou d'une contravention. 

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Si le Tribunal estime que les faits ne constituent pas une infraction pénale ou que le fait n'est pas établi ou non imputable a la personne jugée, le Tribunal prononce un jugement de relaxe. 

 

Le procureur de la république peut faire appel du jugement de relaxe. 

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4. L'acquittement

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L'acquittement est rendu par la Cour d'assises à l'issue de l'audience de jugement d'un crime. 

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Si la Cour estime que les faits ne tombent pas ou plus sous l'application de la loi pénale ou si l'accusé est déclaré non coupable, la Cour d'assises prononce un arrêt d'acquittement. 

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L'Avocat Général peut faire appel de l'arrêt d'acquittement. 

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