Comment contester un jugement rendu en mon absence ?

Le Tribunal correctionnel peut vous juger en votre absence. Vous disposez par la suite du droit de contester ce jugement. Les modalités de cette contestation varient suivant que le jugement est un jugement contradictoire, un jugement contradictoire à signifier ou un jugement par défaut. 

  1. Le jugement contradictoire 

Le Tribunal correctionnel peut vous juger en votre absence en rendant un jugement contradictoire.

 

C’est le cas lorsque vous ne comparaissez pas à l’audience mais que vous y êtes représenté par un avocat. 

 

Vous pouvez interjeter appel de ce jugement dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle la décision a été rendue. 

 

Une nouvelle audience se tiendra devant une juridiction du second degré, la Cour d’Appel. 

    2. Le jugement contradictoire à signifier 

Le Tribunal correctionnel peut vous juger en votre absence en rendant un jugement contradictoire à signifier. 

 

C’est le cas lorsque vous êtes cité devant le Tribunal correctionnel, que vous avez eu connaissance de cette citation, mais que vous ne comparaissez pas à l’audience.

 

Vous pouvez interjeter appel de ce jugement dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle la décision vous sera signifiée. 

 

Une nouvelle audience se tiendra devant une juridiction du second degré, la Cour d’Appel. 

    3. Le jugement par défaut

Le Tribunal correctionnel peut vous juger en votre absence en rendant un jugement par défaut. 

C’est le cas lorsque vous ne comparaissez pas à l’audience car la citation ne vous a pas été délivrée ou, bien que délivrée, il est établi que vous n’en avait pas eu connaissance.

Vous pouvez faire opposition à ce jugement dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle la décision vous sera notifiée. 

Une nouvelle audience se tiendra devant une juridiction du premier degré, le Tribunal correctionnel.