L'INFRACTION PÉNALE ET LA COMPARUTION IMMÉDIATE

A l’issue de votre garde à vue, le procureur de la République peut décider de vous traduire sous escorte devant le Tribunal pour que vous soyez jugé le jour même selon la procédure de comparution immédiate.

Cette procédure de jugement rapide n’est possible que si les charges réunies à votre encontre sont suffisantes, que l’affaire est en état d’être jugée et qu’il vous est reproché d’avoir commis :

  • Un délit non flagrant dont le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 2 ans

  • Un délit flagrant dont le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 6 mois

Si vous ne souhaitez pas être jugé séance tenante, l’affaire sera obligatoirement renvoyée à une prochaine audience qui aura lieu dans un délai compris entre :

 

  • 2 semaines à 6 semaines. Dans l’attente le Tribunal peut décider de vous placer en détention provisoire. Si à l’issue d’un délai de 2 mois vous n’avez toujours pas été jugé, vous serez mis en liberté d’office.

  • 2 mois à 4 mois si la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement et que vous sollicitez un délai plus long pour préparer votre défense. Dans l’attente le Tribunal peut décider de vous placer en détention provisoire. Si à l’issue d’un délai de 4 mois vous n’avez toujours pas été jugé, vous serez mis en liberté d’office.

Maître Ian Knafou, avocat pénaliste à Paris, vérifie systématiquement la régularité de la procédure de comparution immédiate. La nullité de la comparution immédiate entrainant le plus souvent votre remise en liberté.