Comment effacer son casier judiciaire ?

Vous pouvez obtenir la dispense de mention d'une condamnation pénale enregistrée au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire. Ce bulletin numéro 2 est délivré à certains organismes ou certaines autorités administratives pour des motifs précis (principalement pour l’accès à certaines professions). 



1. La constitution du dossier


Afin d'obtenir l'effacement du bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire, vous devez constituer un dossier composé des pièces suivantes :

  • Copie(s) du ou des jugement(s) ; 

  • Une photocopie de votre justificatif d’identité recto/verso (passeport, titre de séjour, carte nationale d’identité…) ; 

  • Une photocopie de votre justificatif de résidence (facture d'électricité, quittance de loyer...) ;

  • Une lettre de motivation fondant votre requête ; 

  • Un justificatif du motif de votre demande (justificatif de votre situation sociale, familiale ou professionnelle et tout document attestant de votre projet professionnel ou de la nécessité de votre requête) ;

  • Un justificatif de paiement des dommages et intérêts si vous avez été condamné à en verser à une ou plusieurs partie(s) civile(s) (courrier des victimes attestant du paiement, relevés bancaires...) ;

  • Un justificatif de paiement des frais de justice et des amendes ; 

  • Un justificatif de l'exécution du stage de sensibilisation à la Sécurité Routière si vous avez fait l'objet d'une telle condamnation.  

2. Le destinataire du dossier

La demande doit être adressée au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation, ou si vous avez été condamné à plusieurs reprises, au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation la plus récente.

 

En cas d'appel ou de jugement par la cour d'assises, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel.

3. L'effacement du casier judiciaire

Vous serez convoqué en chambre du conseil de la juridiction compétente, pour voir statuer sur votre requête.

La dispense de mention d’une condamnation pénale au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire n’entraîne pas dispense de mention de cette condamnation au bulletin numéro 1 du casier judiciaire, qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires et qui ne peut pas faire l’objet d’une telle demande.