QUESTIONS

Découvrez les réponses aux questions les plus posées en droit pénal. 

Les réductions de peine permettent aux personnes détenues suite à une condamnation pénale définitive d’être libérées avant leur date prévisible de fin de peine. Il en existe deux catégories:  les Crédits de Réduction de Peine (CRP) et les Réductions de Peine Supplémentaire (RPS). 

Vous pouvez obtenir la dispense de mention d'une condamnation pénale enregistrée au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire.

 

Ce bulletin numéro 2 est délivré à certains organismes ou certaines autorités administratives pour des motifs précis (principalement pour l’accès à certaines professions). 

Que ce soit pour éviter votre incarcération (mandat de dépôt) ou pour permettre votre remise en liberté, il est souvent indispensable de disposer de garanties de représentation: un emploi et un hébergement.

Vous devez obligatoirement être en possession d’un permis de visite pour voir une personne détenue au parloir d’un établissement pénitentiaire. 

Le Tribunal correctionnel peut vous juger en votre absence. Vous disposez par la suite du droit de contester ce jugement. Les modalités de cette contestation varient suivant que le jugement est un jugement contradictoire, un jugement contradictoire à signifier ou un jugement par défaut. 

Si les policiers vous suspectent d’avoir commis une infraction, ils peuvent vous interpeller et vous conduire sous la contrainte au commissariat. Ils peuvent également vous envoyer une convocation vous fixant un rendez-vous auquel vous êtes tenu de comparaître. 

Il arrive souvent qu'en garde à vue les policiers vous demandent le code de déverrouillage de votre téléphone portable. Si cette pratique est parfaitement légale, vous disposez cependant du droit de refuser d'accéder à leur demande depuis une décision de la Cour d'Appel de Paris du 16 avril 2019.